Questions Juridiques

Il existe des dispositions légales relatives a la possession de lapins nains, que tout propriétaire de cet animal doit connaître.

Droit locatif :
Si aucune disposition relative a l'hébergement d'animal de compagnie ne figure dans votre bail, vous pouvez en déduire que vous avez le droit d'héberger dans votre appartement des animaux domestiques.

La loi Thome-Patenôtre de 1970 : Les propriétaires n'ont plus le droit d'interdire aux habitants d'une maison ou d'un appartement d'avoir un animal de compagnie.
D'autant plus pour les lapins nains qui sont de nature incapables de troubler la tranquilité du voisinage.
Ils ne dégagent pas d'odeur gênante et ne font pas de bruits susceptible de déranger les autres colocataires d'un immeuble ou résidence.
Ils ne risquent pas non plus de causer des dommages a l'habitation.
Il n'y a donc pas besoin d'autorisation spécifique pour posséder un lapin nain.

Les problèmes peuvent être si :
* vous possédez un véritable élevage dans votre appartement
* les litiéres souillées doivent être éliminées dans des endroits appropriés ne gênant pas les autres résidents.

Contrat de vente :

Toute personne qui achéte un lapin nain conclut a un contrat de vente.

Il n'y a pas besoin qu'il soit rédiger par écrit. Un accord oral est valable.

Maladie :
S'il s'avère que le lapin présente un défaut (maladie), l'acheteur doit faire valoir ses garanties légales :
* Annuler la vente
* Demander une réduction du prix de vente (remboursement d'une partie)

Toutefois, il doit être établi que l'animal était déjà malade lors de l'acquisition, et un diagnostic de la maladie doit être établi par un vétérinaire dans des délais correspondant à peu prés a la durée d'incubation et a la date d'adoption.

Si un accord a l'amiable n'est pas trouvé, il y a possibilité de déposer une requête au tribunal d'instance de l'endroit où se trouve le lapin.
Le tribunal nommera un ou plusieurs expert vétérinaires.

Informations obligatoires :

Decret Janvier 2013 : Le vendeur (particuliers, élevages, animaleries) de lapin, vendeur du lapin est tenu d'informer les futurs propriétaires du lapin des informations relative a sa provenance, son alimentation, ses soins quotidiens, son évolution (poids et taille si lapereaux), santé et de chiffrer les dépenses mensuelles et annuelles du lapin.

Tatouage :

Le tatouage pour le lapin nain n'est pas obligatoire.
Le tatouage est fait lorsque le lapin nain participe ou participera a des expositions avicoles. Le lapin est alors enregistré au fichier central tenu par la société française d'aviculture.

Vaccination et certificat de bonne santé :

Le propriétaire n'est pas tenu de faire les vaccins myxomatose et VHD, surtout lorsque le lapin vit en appartement.
Attention ; La vaccination est fortement conseillé, peu importe son lieu de vie. Même si elle n'est pas obligatoire.

Lorsque le lapin doit être héberger en pension ou chez une tiers personne.
Le propriétaire est tenu de fournir un certificat de bonne santé du lapin établi par son vétérinaire.

Pour tout départ dans un pays étranger, le propriétaire du lapin doit prendre contact avec le consulat du pays d'accueil afin de connaître les formalités requises.

Décés du lapin :

Il est possible d'enterrer son lapin dans son propre jardin à condition de respecter une profondeur sous terre de 50cm minimum.

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